Termes et Conditions d'Utilisation
Acceptation des Conditions
En utilisant les services de BilanetPlus.com, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services comptables et fiscaux.
Description des Services
BilanetPlus.com fournit des services comptables, fiscaux et de conseil financier aux entreprises en Suisse. Nos services incluent la tenue de livres, l'établissement de bilans, les déclarations fiscales et l'optimisation fiscale.
Obligations du Client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à respecter les délais de paiement, à collaborer activement dans la prestation des services et à respecter les obligations légales comptables et fiscales suisses.
Obligations de BilanetPlus.com
Nous nous engageons à fournir des services professionnels conformes aux normes comptables suisses, à respecter la confidentialité des données, à maintenir la compétence de notre équipe et à respecter les délais convenus.
Conditions d'Utilisation
L'utilisation de nos services est soumise au respect des lois suisses, à la fourniture d'informations véridiques et à la collaboration active du client. Toute utilisation frauduleuse ou abusive entraînera la résiliation immédiate du contrat.
Responsabilité et Garanties
BilanetPlus.com s'efforce de fournir des services de qualité mais ne peut garantir l'absence d'erreurs. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne dépasse jamais le montant des honoraires perçus.
Limitation de Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de profits ou les préjudices immatériels. Le client reste responsable de ses décisions commerciales et de la conformité de ses activités.
Politique de Remboursement
Les services comptables et fiscaux sont considérés comme consommés dès leur prestation. Aucun remboursement n'est possible pour les services déjà fournis. En cas d'annulation avant le début des travaux, un remboursement partiel peut être accordé selon les circonstances.
Conditions de Remboursement
Les demandes de remboursement doivent être formulées par écrit dans un délai de 14 jours suivant la prestation. Les frais administratifs et les coûts déjà engagés ne sont pas remboursables. Les remboursements sont traités dans un délai de 30 jours ouvrables.
Résiliation de Services
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par écrit. En cas de résiliation par le client, les services déjà fournis restent dus. En cas de résiliation par BilanetPlus.com, un remboursement proportionnel sera effectué.
Refus de Services
BilanetPlus.com se réserve le droit de refuser ou d'interrompre ses services en cas de non-respect des conditions, de comportement frauduleux, de non-paiement ou de conflit d'intérêts. Ce refus n'engage aucune responsabilité de notre part.
Propriété Intellectuelle
Tous les documents, méthodes et outils développés par BilanetPlus.com restent notre propriété intellectuelle. Le client peut utiliser les livrables pour ses besoins comptables mais ne peut les reproduire ou les distribuer sans autorisation.
Confidentialité
Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes les informations reçues dans le cadre de nos services, conformément à notre politique de confidentialité et aux obligations légales suisses.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, sauf disposition contraire de la loi.
Modifications
BilanetPlus.com se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur immédiatement. L'utilisation continue des services constitue l'acceptation des nouvelles conditions.
Contact
Pour toute question concernant ces termes et conditions, contactez-nous à contact@bilanetplus.com ou par téléphone au +41 946499418.